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Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996: short title.

OBS

An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards: long title.

OBS

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements : titre abrégé.

OBS

Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales : titre intégral.

OBS

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'exécution réciproque des jugements

Espagnol

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